CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1) OBJET
Les présentes conditions définissent les modalités d’utilisation du Site Internet par un Utilisateur en vue de le mettre en relation avec la société EURL BG pour souscrire un contrat d’entretien de sa chaudière et/ou de sa climatisation, en France métropolitaine.
2) DÉFINITIONS
Utilisateur : toute personne, capable, visitant le site internet www.bg-plombier-toulouse.com et passant une commande pour souscrire un contrat d’entretien de sa chaudière gaz et/ou de sa climatisation, auprès d’une société EURL BG. Pour bénéficier des prestations proposées sur le Site Internet, l’Utilisateur doit être éligible au service proposé en fonction de sa situation géographique.
Site Internet : le site internet www.bg-plombier-toulouse.com.
La société BG spécialisée dans le secteur d’activité des travaux d’installation d’eau et de gaz en tous locaux, EURL au capital de 2.000 €, gérée par Mr Barthere Guillaume, qui propose le Site Internet, établie à LE PITEAU, Albiac (31460), N°822 233 540 RCS Toulouse. Tél : 06 74 51 11 29, E-mail : contact@bg-plombier-toulouse.com, n° TVA Intracommunautaire FR41 822233540.
3) APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
En conséquence, le seul fait de visiter le Site Internet et, le cas échéant, de passer une commande pour souscrire un contrat d’entretien d’une chaudière et/ou d’une climatisation et, éventuellement, l’exécution de prestations complémentaires, implique que l’Utilisateur a accepté et a adhéré entièrement aux présentes conditions générales d’utilisation. L’Utilisateur reconnaît comme exacts et sincères toutes les mentions, déclarations et renseignements portés sur l’intégralité du formulaire de commande en ligne.
Les conditions générales d’utilisation applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur le jour où il consulte le Site Internet.
4) COMMANDE
Toute commande passée sur le site www.bg-plombier-toulouse.com implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
EURL BG se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en en publiant une nouvelle version sur le site www.bg-plombier-toulouse.com. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.
Un email récapitulant l’ensemble des éléments de la commande et valant accusé de réception sera également transmis à l’acheteur à l’adresse électronique indiquée par lui.
L’acheteur ayant passé commande pourra accéder au suivi de sa commande, ainsi qu’à l’intégralité de ses données en se rendant sur son compte après s’être identifié par son adresse e-mail et son mot de passe.
5) PRIX
Les prix indiqués sont TTC incluant la TVA.
EURL BG se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de passation de la commande.
6) PAIEMENT
Le formulaire de commande récapitule le prix des produits. Le service PayPlug vous permet de régler vos achats en toute sécurité. Les achats sont débités sur votre carte dès validation du paiement
7) RETRACTATION
Vous disposez de 14 jours à partir de la validation de votre commande sur www.bg-plombier-toulouse.com pour résilier le contrat conclu avec EURL BG. Pour résilier le contrat, nous vous invitons à contacter l’entreprise à l’adresse contact@bg-plombier-toulouse.com du lundi au vendredi, de 8h à 19h. Le remboursement couvre le prix des produits à la date de l’achat.
Si l’acheteur fait intervenir l’EURL BG, pendant ce délai de rétractation, il reconnait être pleinement conscient qu’il renonce à ce droit de rétractation une fois la prestation réalisée conformément aux dispositions de l’article L.221-28 1° du code de la consommation.
8) CONDITIONS D’INTERVENTION AUPRÈS DE L’UTILISATEUR
Chaque intervention chez l’Utilisateur du technicien de la société EURL BG est réalisée pendant les jours ouvrés et les horaires d’ouverture de son agence.
L’Utilisateur, ou un représentant personne majeure à qui il aura établi un pouvoir si nécessaire, s’engage à être présent pendant l’intervention du technicien.
La date et la plage horaire de la visite d’intervention seront définies avec l’Utilisateur par téléphone ou par mail.
Pour le reporter, une demande devra être effectuée auprès de l’entreprise EURL BG par téléphone ou par mail au moins trois jours ouvrés avant la date fixée.
En cas d’absence à un rendez-vous fixé, un avis de passage est laissé chez l’Utilisateur, et la société EURL BG se réserve le droit de facturer à l’Utilisateur son déplacement selon le tarif en vigueur.
9) REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française.
Toute réclamation pourra être adressée à l’adresse suivante : EURL BG – LE PITEAU – 31460 Albiac ou par mail à : contact@bg-plombier-toulouse.com.
Les différends qui viendraient à se produire entre l’EURL BG et l’Utilisateur pourront, à la demande de l’une des parties, et avant toute procédure judiciaire, être soumis à un médiateur, conformément à la réglementation en vigueur.
A défaut de faire appel à un tel médiateur ou à défaut de résolution des différends par le biais de cette médiation, le litige entre l’EURL BG et l’Utilisateur sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux.